1 – DÉFINITIONS
« Vendeur » ou « KELP » : KELP, SAS au capital de 10 000,00€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 979 409 687, ayant son siège social situé au 507 Avenue du Père Prévost 34090 MONTPELLIER (France).
« Acheteur » ou « Client » : personne, société ou personne morale prenant partie au Contrat ou à une Commande d’Équipement, dans le cadre de son activité professionnelle.
« Équipement » : biens, matériels, ainsi que les travaux réalisés et prestations de services associés, réalisés ou fournis par KELP dans le cadre de son activité professionnelle.
« Contrats » : tout accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir les Équipements commandés par l’Acheteur (notamment composé, par ordre de priorité décroissante des Conditions Particulières formalisées entre les parties par tout moyen écrit, l’accusé de réception de la Commande émis par le Vendeur, du devis du Vendeur, de la Commande, et des CG).
« CG » ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
2 – COMMANDES
Prise de commande – Acceptation
Toute Commande / tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des CG. Sauf accord contraire des parties, les CG prévalent sur tout autre document de L’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit avec en tête du Client. La Commande entre en vigueur à la première des dates suivantes :
a) la date de réception par le Vendeur du bon de commande signé par l’Acheteur,
b) la date du paiement de l’acompte à la commande.
Annulation
Toute annulation de Commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des Équipements et, dans tous les cas, au plus tard, 8 jours à dater de confirmation de la Commande. Sauf accord du Vendeur, toute annulation de la Commande par le Client après la mise en fabrication même partielle engage la responsabilité du Client et l’oblige à prendre livraison de l’Équipement déjà fabriqué, à en payer le quote-part, et à indemniser le Vendeur de ses frais et gains manqués, pour l’Équipement en cours ou en prévision de fabrication. Au cas où l’Acheteur annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice des dispositions précédentes.
3 – DÉLAIS / LIVRAISON
3.1. Les délais d’exécution et d’expédition stipulés dans l’offre du Vendeur, ainsi que les délais intermédiaires éventuels, tels que mentionnés dans le Contrat ou l’accusé de réception de Commande ne courent qu’à dater de l’envoi par le Client : (1) des informations suffisantes pour l’étude et la fabrication, (2) de l’acceptation des présentes CG, ainsi que (3) du respect des conditions de règlement (Article 6).
3.2. Sauf stipulation ou Incoterm contraire, la livraison a lieu au départ des usines du Vendeur, il incombe donc à l’Acheteur d’assurer les risques et périls du transport, et ceci, même si le port est à la charge du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’émettre les réserves appropriées sur le bon de livraison du transporteur. L’Acheteur devra alerter le Vendeur de toutes anomalies éventuelles dans les 24 heures à compter de la réception des marchandises, afin de lui permettre d’exercer son recours contre le transporteur. Le cas échéant, l’Acheteur doit faire toutes les réserves appropriées, recours ou réclamations au transporteur dans les délais légaux impartis. Sauf stipulations contraires, la perte de l’équipement durant le transport ne peut entraîner le remplacement de ce dernier aux frais du Vendeur. Les délais sont indicatifs, tout dépassement de la date contractuelle de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à une annulation des commandes en cours, sauf accord express.
4 – CONDITIONS DE FOURNITURE DE L’ÉQUIPEMENT
Si, pour quelques causes que ce soient, le Vendeur, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaires à l’Équipement, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’Acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
L’installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation de lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser et d’une manière générale, toutes interventions et fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la présente commande.
Ces différents travaux et fournitures qui sont à la charge de l’Acheteur doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité. Dans le cas où le tableau électrique serait fourni et installé par le Vendeur, les lignes électriques d’alimentation et la ligne spéciale devraient être amenées à proximité de l’endroit prévu pour le tableau.
De ce qui précède, il découle, sauf clause expresse, que l’Équipement ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux amenées à l’emplacement des appareils par les soins de l’Acheteur ou de son préposé. Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Vendeur ou du constructeur. Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.
L’offre du Vendeur est établie sur la base des données fournies par le Client, notamment d’un point de vue phonique, acoustique et/ou environnemental. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait qu’il n’a pas réalisé d’étude d’impact notamment en ce qui concerne les avoisinants, dont la charge appartient au Client. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de réclamation de tiers concernant un problème acoustique et/ou environnemental, sauf faute lourde.
5 – RÉCEPTION
Toutes observations éventuelles sur les documents d’étude remis par le Vendeur doivent être faites par l’Acheteur sous 8 jours à compter de leur réception, sous peine de forclusion.
A la fin des travaux, l’Acheteur procédera à la réception de l’Équipement, éventuellement partielle en cas de phase de mise en service. A cet effet, un procès-verbal de réception sera signé contradictoirement entre les parties. A défaut, le Vendeur adressera une mise en demeure à l’Acheteur de réceptionner l’ouvrage. Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure, sans réponse de l’Acheteur, la réception sans réserve des Équipements sera acquise de plein droit à la date de réception de la mise en demeure par l’Acheteur.
La mise en service commencera à la date de réception partielle des travaux et n’excédera pas un mois. A l’issue de la mise en service, l’Acheteur procédera à la réception globale de l’Équipement, avec ou sans réserves. L’Acheteur assumera les risques liés à la garde l’ouvrage pendant toute la phase de mise en service. En tout état de cause, la mise en exploitation ne pourra pas commencer avant la réception de l’Équipement. En cas de mise en exploitation par l’Acheteur de l’Equipement avant la réception, la réception sans réserve des Équipements sera acquise de plein droit au Vendeur à la date de mise en exploitation par l’Acheteur. Le Client s’interdit toute utilisation de l’Équipement avant réception, à moins d’un accord exprès du Vendeur ; à défaut d’un tel accord, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle de l’Équipement aura la valeur d’une réception.
6 – PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT
Prix
Sauf disposition contraire, toute cotation de prix au sein d’un Devis du Vendeur est valable pendant 30 jours seulement (la « Période de Validité »). Si l’Acheteur n’accepte pas l’offre avant l’expiration de la Période de Validité, le prix indiqué pourra être modifié par le Vendeur sans préavis. Le prix des Équipements est celui figurant sur l’accusé de réception qui est retourné par le Vendeur, et est indiqué en Euros (EUR), hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture. En cas de variation des charges légales et/ou réglementaires, le prix pourra être modifié à l’initiative du Vendeur.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de cette signature. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande de plein droit. Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires en cours de chantier, sont payables comptants, nets et sans escompte.
Conditions de paiement
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le Contrat, les paiements s’effectueront par virement à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, selon l’échéancier ci-dessous :
- 30% d’acompte à la commande,
- 65% sur situation mensuelle de travaux,
- 5% à la réception des travaux.
La T.V.A. sera facturée en sus du prix, au taux en vigueur au moment de la facturation. Toute réclamation concernant la facturation doit intervenir dans les dix jours à réception de la facture. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme acceptée dans tous ses termes.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application de plein droit d’intérêts de retard équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date de facture majoré de 10 points. En outre, en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €. Ce montant pourra être réévalué en cas de frais complémentaires dûment justifiés. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre l’obligation de paiement.
En cas de non-paiement d’une échéance le Vendeur pourra annuler ou suspendre la commande sans formalité et sans préjudice pour le Vendeur de tous dommages et intérêts pour non-respect du Contrat.
Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement intégral du prix, même si elles ont déjà été incorporées à l’ouvrage ou utilisées par l’Acheteur. Cette clause est opposable aux tiers en cas de défaillance de l’Acheteur.
7 – GARANTIES
7.1. Sauf disposition contraire du Contrat, les Équipements sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de mise à disposition à l’Acheteur, cette dernière valant réception pour les besoins du présent Article. La garantie porte sur la prestation de réparation de tout élément fourni par le Vendeur et reconnu défectueux par ce dernier (incluant le matériel de remplacement et la main d’œuvre associée). Le Vendeur ou son sous- traitant, interviendront pendant la durée indiquée ci-dessus, pour remédier aux anomalies, si l’origine de ces dysfonctionnements réside dans un non-respect des obligations contractuelles du Vendeur.
7.2. Le Client devra apporter la preuve du vice ou défaut et retourner à ses frais, l’Équipement à analyser au Vendeur.
7.3. Si le Client pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession de l’Équipement dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié. Les consommables (charges d’huile et de fluide frigorigène…) ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.
7.4. Sont exclues l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence, d’un emploi abusif ou d’une mauvaise utilisation de l’équipement ou du défaut d’entretien de soins ou de surveillance de l’équipement par le Client. La garantie ne s’applique pas lorsque l’Équipement et/ ou ses accessoires ont été modifiés par le Client ou un tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur ou en cas de variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’Équipement. Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie.
7.5. De convention expresse, la garantie ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privations de jouissance, cessations de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être, notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement à l’Acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier le bon état des produits, dont il ne cesse d’avoir la garde.
7.6. Lorsque la garantie est acquise, le Vendeur se réserve le droit de décider, discrétionnairement, de la mesure la plus appropriée entre la réparation ou le remplacement des matériels défectueux. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété. La garantie du Vendeur se limite à ce qui précède, l’Acheteur renonce à réclamer l’annulation du contrat, sa résiliation, une réduction du prix ou une indemnité pour dommages consécutifs ou non.
7.7. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial de l’Équipement.
8 – RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Responsabilités
Chacune des parties devra répondre de toutes pertes, préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit, causés à l’autre partie ou un tiers, résultant de sa responsabilité ou de celle de ses sous-traitants, ainsi que de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations. En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité du Vendeur au titre du Contrat ou de la Commande est limitée au montant HT du Contrat et aux dommages directs matériels.
Assurances
Chacune des parties déclare qu’elle est titulaire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de polices d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait causer dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chaque partie s’engage à fournir une copie de ses attestations d’assurance à première demande.
9 – CONFIDENTIALITÉ
Toute information, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, fournie par une partie dans le cadre du Contrat, y compris préalablement à sa signature, doit être traitée de manière confidentielle par l’autre partie et ne doit être utilisée par cette dernière que pour les besoins du Contrat. L’existence et les stipulations du Contrat doivent être traitées de manière confidentielle par chacune des parties. A ce titre, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ou donner accès à ces informations à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie qui en est propriétaire, étant précisé qu’un accord de confidentialité écrit doit être obtenu du tiers destinataire concerné avant toute divulgation. Aucune des parties ne peut faire de déclarations publiques, publicités, articles de presse, ou tout autre type de divulgation aux tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
10 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, chaque partie s’engage, en son nom propre et au nom de ses employés, à respecter et faire respecter la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle serait amenée à accéder à l’occasion de l’exécution de la commande, et à empêcher à ce que ces données ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.
Cet engagement de confidentialité sur les données personnelles sera en vigueur pendant toute la durée de la commande ainsi qu’après la cessation des relations contractuelles, sans limitation de durée, dès lors que cela concerne l’utilisation et la communication de données personnelles.
Toute violation de la présente clause engage la seule responsabilité de la partie fautive, sans que l’autre partie ne puisse être appelée en garantie.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, projets et documents de toute nature, remis ou envoyés par le Vendeur, restent sa propriété exclusive. Ils doivent lui être restitués sur simple demande. En outre, le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent pas être communiqués ou exécutés sans son autorisation écrite expresse.
12 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le Contrat annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les parties ayant le même objet. Chaque partie doit se conformer strictement aux lois et règlements applicables à ses obligations au titre du Contrat. Les parties déclarent que le Contrat ou la Commande sont conclus en considération de chaque partie. En conséquence, aucune partie n’est autorisée à céder ou transférer à tout tiers, tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent au titre du Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Le Vendeur pourra toutefois céder le Contrat à une société appartenant à son groupe, avec information préalable écrite du Client. Chacune des parties aura la faculté de résilier, en totalité ou en partie et suivant mise en demeure par courrier recommandé avec AR restée sans effet plus de 30 jours, le Contrat ou la Commande, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une de ses obligations.
Le Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit et signé entre les parties. Les parties conviennent que si l’une des stipulations du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet. Le Client et le Vendeur sont des contractants indépendants et le Contrat ne crée en aucune manière une société ou toute autre personne morale, une relation de mandat ou un lien de subordination.
13 – LOI APPLICABLE / RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le Contrat et les CG sont soumis au droit français. Les dispositions en matière de conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises n’est pas applicable. Toutes les contestations relatives au Contrat, à la Commande ou aux CG seront de la seule compétence des tribunaux de commerce de MONTPELLIER (France).
14 – SIPLEC
Dans l’hypothèse où SIPLEC ne pourrait obtenir la délivrance des CEE auprès du Pôle national des CEE (désigné ci-après le « PNCEE ») au motif que le bénéficiaire (ou personne morale) concerné par le devis, n’a pas fourni ou a fourni en retard les documents complets, exacts et conformes nécessaires à la délivrance des CEE, le bénéficiaire s’engage, si ce dernier a bénéficié de la Prime CEE, à verser à KELP le montant correspondant à l’intégralité de la Prime CEE, soit à renoncer, sans que cela ne puisse justifier une quelconque mise en cause de la responsabilité de KELP, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, au bénéfice de la Prime CEE qui lui aurait été accordée si le bénéficiaire avait fourni lesdits documents pour l’obtention des CEE dans les délais requis.
Dans l’hypothèse, où seule une fraction des CEE ne serait pas délivrée par le PNCEE, le bénéficiaire s’engage notamment à verser à KELP le montant correspondant à la fraction de la Prime CEE correspondante qui aurait été accordée si le bénéficiaire avait fourni lesdits documents pour l’obtention des CEE dans les délais requis.
Date de modification : 08/05/2025